Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA : suis-je concerné ?

Oui. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, pas de la réforme : vous êtes assujetti à la TVA au sens fiscal. Dès septembre 2026 vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques, et dès septembre 2027 en émettre pour vos clients professionnels.

Un PDF envoyé par email reste-t-il valable ?

Pour vos clients particuliers (B2C), oui. Pour vos clients professionnels français, non à terme : à partir de votre échéance d'émission, la facture devra transiter par une Plateforme Agréée dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Le PDF « lisible » reste présent dans le format Factur-X, mais accompagné de données structurées.

Qu'est-ce que je risque si je ne fais rien ?

Au-delà des pénalités prévues par les textes, le risque concret est opérationnel : ne pas voir les factures de vos fournisseurs (elles arriveront sur une plateforme que vous ne consultez pas), et ne plus pouvoir facturer vos clients professionnels en 2027. La mise en conformité prend quelques minutes avec un outil intégré, autant la faire tôt.

Dois-je choisir moi-même une Plateforme Agréée ?

Il faut qu'une plateforme soit associée à votre entreprise dans l'annuaire. Vous pouvez la choisir en direct, ou passer par votre outil de facturation s'il en intègre une : avec Aybillo, la facturation électronique passe par SUPER PDP, Plateforme Agréée immatriculée DGFiP, sans démarche technique de votre côté.

Que deviennent mes ventes aux particuliers et à l'étranger ?

Elles ne passent pas par l'e-invoicing mais par l'e-reporting : vous déclarez les données de ces transactions (montants, TVA) via votre Plateforme Agréée, selon le même calendrier. Un outil qui gère les deux flux vous évite une double saisie.

C'est quoi la différence entre PDP et Plateforme Agréée ?

C'est le même objet : « Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) » était le nom d'origine, remplacé par « Plateforme Agréée (PA) ». Les deux désignent un opérateur immatriculé par la DGFiP pour transmettre les factures électroniques.

Guide · mis à jour le 14 septembre 2026

Facture électronique 2026 : ce qui a changé depuis le 1er septembre, et l'échéance 2027

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée. L'obligation d'émettre suivra le 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises. Voici ce qui a changé concrètement, et comment vous mettre en règle en quelques minutes si ce n'est pas encore fait.

Rien mis en place avant le 1er septembre ? Rien n'est perdu. L'obligation en vigueur porte sur la réception : choisissez une Plateforme Agréée et vérifiez votre SIREN dans l'annuaire (points 1 et 2 de la checklist). L'obligation d'émettre ne vous concerne qu'à partir de septembre 2027.

Sommaire

1. Ce qui change avec la réforme
2. Le calendrier officiel
3. Qui est concerné ?
4. La Plateforme Agréée (ex-PDP), c'est quoi ?
5. Votre checklist : réception (en vigueur) et émission (2027)
6. Questions fréquentes

1. Ce qui change avec la réforme

Aujourd'hui, vous envoyez vos factures B2B comme vous voulez : PDF par email, papier, portail client. Avec la réforme de la facturation électronique, les factures entre entreprises françaises ne transiteront plus en direct : elles passeront par des Plateformes Agréées (PA) — des opérateurs privés immatriculés par l'administration fiscale (DGFiP) — qui les transmettent au destinataire dans un format structuré et en remontent les données à l'administration.

Deux obligations distinctes arrivent : l'e-invoicing (vos factures B2B domestiques passent par une PA) et l'e-reporting (vous déclarez les données de vos transactions B2C et internationales). Un simple PDF envoyé par email ne sera plus une facture électronique conforme : le format devra être structuré (Factur-X, UBL ou CII).

2. Le calendrier officiel

Échéance	Obligation
1er septembre 2026 en vigueur	Recevoir : toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée. Les grandes entreprises et ETI doivent aussi commencer à émettre.
1er septembre 2027	Émettre : les TPE, PME et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures B2B en électronique, et déclarer leur e-reporting.

Autrement dit : même en micro-entreprise, vous êtes concerné depuis septembre 2026 — pas pour émettre, mais pour être en mesure de recevoir les factures de vos fournisseurs.

3. Qui est concerné ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA : sociétés, indépendants, professions libérales, micro-entrepreneurs — y compris ceux en franchise en base de TVA (qui ne la facturent pas mais restent assujettis). Si votre SIREN figure dans l'annuaire de la facturation électronique tenu par l'administration, vous êtes dans le champ de la réforme.

Ne sont pas couvertes par l'e-invoicing : les ventes aux particuliers (B2C) et les transactions internationales — elles relèvent de l'e-reporting, la déclaration des données de transaction, aux mêmes échéances.

4. La Plateforme Agréée (ex-PDP), c'est quoi ?

La Plateforme Agréée — anciennement appelée « Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) » — est un opérateur privé immatriculé par la DGFiP pour transmettre les factures électroniques, contrôler leur format, gérer leurs statuts de cycle de vie (déposée, rejetée, encaissée…) et transmettre les données fiscales à l'administration. Chaque entreprise choisit sa plateforme et l'enregistre dans l'annuaire national : c'est elle qui reçoit les factures qui vous sont adressées.

Avec Aybillo, vous n'avez pas à gérer cette plomberie : la facturation électronique passe par SUPER PDP, Plateforme Agréée immatriculée DGFiP, intégrée directement dans l'outil — émission, réception, statuts et archivage à valeur probante 10 ans. Incluse à partir du plan Solo, disponible à partir du 01/09/2026.

5. Votre checklist : réception (en vigueur) et émission (2027)

1
Vérifiez que votre SIREN figure dans l'annuaire de la facturation électronique
L'annuaire national tenu par l'administration recense les entreprises assujetties. S'il ne vous connaît pas (cas fréquent en franchise de TVA), contactez votre Service des Impôts des Entreprises depuis votre messagerie impots.gouv.fr.
2
Choisissez votre Plateforme Agréée
C'est elle qui recevra vos factures fournisseurs et transmettra vos factures clients. Vous pouvez passer par une plateforme en direct, ou par un outil de facturation qui l'intègre — c'est le cas d'Aybillo avec SUPER PDP.
3
Vérifiez que vous recevez bien vos factures fournisseurs
Depuis le 1er septembre 2026, vos fournisseurs peuvent vous adresser des factures électroniques : il faut un endroit où elles arrivent et quelqu'un qui les voit. Dans Aybillo, elles apparaissent directement dans vos achats.
4
Anticipez l'émission (2027) sans attendre
Émettre des factures au format structuré (Factur-X/UBL/CII) exige des données propres : SIREN de vos clients professionnels, adresses de facturation, mentions obligatoires. Plus tôt vos fiches clients sont à jour, plus la bascule sera invisible.
5
Archivez dans les règles
Les factures se conservent 10 ans. Un archivage à valeur probante (le document ne peut pas être altéré) vous évite les mauvaises surprises en cas de contrôle.

6. Questions fréquentes

: Oui. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, pas de la réforme : vous êtes assujetti à la TVA au sens fiscal. Dès septembre 2026 vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques, et dès septembre 2027 en émettre pour vos clients professionnels.
: Pour vos clients particuliers (B2C), oui. Pour vos clients professionnels français, non à terme : à partir de votre échéance d'émission, la facture devra transiter par une Plateforme Agréée dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Le PDF « lisible » reste présent dans le format Factur-X, mais accompagné de données structurées.
: Au-delà des pénalités prévues par les textes, le risque concret est opérationnel : ne pas voir les factures de vos fournisseurs (elles arriveront sur une plateforme que vous ne consultez pas), et ne plus pouvoir facturer vos clients professionnels en 2027. La mise en conformité prend quelques minutes avec un outil intégré, autant la faire tôt.
: Il faut qu'une plateforme soit associée à votre entreprise dans l'annuaire. Vous pouvez la choisir en direct, ou passer par votre outil de facturation s'il en intègre une : avec Aybillo, la facturation électronique passe par SUPER PDP, Plateforme Agréée immatriculée DGFiP, sans démarche technique de votre côté.
: Elles ne passent pas par l'e-invoicing mais par l'e-reporting : vous déclarez les données de ces transactions (montants, TVA) via votre Plateforme Agréée, selon le même calendrier. Un outil qui gère les deux flux vous évite une double saisie.
: C'est le même objet : « Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) » était le nom d'origine, remplacé par « Plateforme Agréée (PA) ». Les deux désignent un opérateur immatriculé par la DGFiP pour transmettre les factures électroniques.

Ces informations sont générales, fondées sur le calendrier officiel de la réforme connu à la date de mise à jour de cette page, et ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé.

Soyez prêt avant l'échéance.

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